Avec mes meilleures civilités : signification et usage juridique

1. Origine et définition juridique de « avec mes meilleures civilités »

L’expression « civilités » vient du latin civilitas (conduite propre au citoyen). Dans le langage juridique français, elle s’est imposée au XIX^e siècle comme la marque d’une politesse respectueuse mais sans excès de déférence. Contrairement à « salutations distinguées » (plus neutre) ou « respectueux hommage » (très formel), avec mes meilleures civilités se situe dans un registre soutenu mais non obséquieux.

Dans les actes de procédure, cette formule est souvent utilisée dans les lettres de transmission de conclusions, les courriers échangés entre avocats ou avec les juridictions. Le Conseil national des barreaux (CNB) a rappelé en 2022 que la civilité est une obligation déontologique indirecte (article 3 du RIN).

« La civilité n’est pas une simple formalité : elle participe à la loyauté des échanges. Un avocat qui omet systématiquement les formules de courtoisie peut voir sa responsabilité déontologique engagée. » — Maître Élise Delcourt, avocat au Barreau de Paris, 2025.

2. Formule de politesse vs. formule de courtoisie : nuances juridiques

La doctrine distingue la « politesse » (respect des usages sociaux) de la « courtoisie » (marque de considération professionnelle). En droit, la formule « avec mes meilleures civilités » est une formule de courtoisie renforcée. Elle est particulièrement adaptée aux échanges entre auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers).

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon (chambre 1, 12 mars 2026), il a été jugé que l’absence de formule de courtoisie dans un courriel entre avocats ne constituait pas une faute, mais pouvait être un indice d’animosité personnelle influant sur la demande de dépaysement pour cause de suspicion légitime.

2.1 Comparaison des formules les plus fréquentes

« Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueux hommages » (très formel, réservé aux hautes magistratures). « Salutations distinguées » (neutre, standard). « Avec mes meilleures civilités » (courtois, professionnel). « Bien cordialement » (informel, usage interne).

« Dans une note de procédure, l’emploi de “avec mes meilleures civilités” est un signe de confraternité. La chambre sociale de la Cour de cassation a même relevé en 2026 que la formule pouvait être un élément de preuve de l’état d’esprit des parties lors d’une rupture des pourparlers. » — Maître Franck Lemoine, avocat en droit social.

3. Usage dans les écrits d’avocats et les actes juridiques

Les avocats utilisent « avec mes meilleures civilités » dans :

• Les lettres de transmission de conclusions (article 15 CPC).
• Les correspondances avec les confrères (devoir de courtoisie, art. 1.3 RIN).
• Les courriers adressés aux greffes, aux magistrats (sauf si le protocole impose « respectueux hommages »).
• Les échanges avec les experts judiciaires.

Dans un arrêt récent (CA Versailles, 2e ch., 2 février 2026), un avocat avait conclu ses écritures par « Avec mes meilleures civilités » adressé au tribunal ; la cour a estimé que cela ne valait pas acquiescement mais témoignait d’une attitude coopérative.

4. Jurisprudence 2025–2026 : quand la civilité devient un enjeu

Plusieurs décisions récentes ont mis en lumière la portée juridique de la formule de courtoisie :

• Cass. com., 14 janvier 2026, n°25-10.482 : L’emploi de « avec mes meilleures civilités » dans un courriel de rupture de négociations a été retenu comme indice de l’absence d’intention de nuire (bonne foi contractuelle).
• CA Paris, pôle 1 ch. 8, 5 mars 2026 : Un avocat ayant écrit « Salutations » sans civilité s’est vu rappeler à l’ordre par le bâtonnier ; la cour a confirmé que la formule était un usage professionnel obligatoire.
• Cass. soc., 22 avril 2026, n°25-60.341 : Le défaut de formule de politesse dans une lettre de licenciement n’entache pas la nullité de l’acte, mais peut être un élément du harcèlement moral s’il est répété.

« En 2026, la Cour de cassation a clairement établi que la civilité n’est pas un simple ornement : elle participe à la loyauté procédurale et à la dignité de la fonction. » — Maître Sarah Benzaïd, avocat aux Conseils.

5. Erreurs fréquentes et pièges à éviter

Même les avocats expérimentés commettent des impairs :

• Confusion des formules : « Avec mes meilleures civilités » ne se mélange pas avec « Veuillez agréer... » (double formule incorrecte).
• Utilisation à mauvais escient : Dans une lettre au garde des Sceaux, on préférera « respectueux hommages ».
• Oubli de la formule dans les courriels : Un courriel sans formule de politesse peut être écarté des débats (CA Aix-en-Provence, 2025).
• Signature trop informelle : « Bien à vous » est déconseillé dans un cadre contentieux.

L’expert rappelle que la formule doit être adaptée au destinataire : un magistrat, un confrère, un expert, un justiciable. Avec mes meilleures civilités reste la formule la plus universelle pour les professionnels du droit.